Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent toute prestation photographique réalisée par Yachoki auprès de clients professionnels (B2B) et de clients particuliers (B2C). Elles définissent un cadre contractuel clair, protecteur et exigeant, afin de garantir une collaboration sereine, respectueuse et alignée.
IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
- Raison sociale : YACHOKI – OAHC kcinnaY
- Statut : Entrepreneur individuel – Activités photographiques (Code APE 7420Z)
- Numéro SIREN : 534 939 350 – RCS Nantes B 534 939 350
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR10534939350
- Adresse : 4 Rue Vauban, 44000 Nantes, France
- Contact : Téléphone : +33 6 23 54 93 10 – Email : img@yachoki.com
- Assurance RC Professionnelle : HISCOX SA – Contrat n°HSXIN320054203A (Garantie : 100 000 €/sinistre)
Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation photographique proposée par Yachoki, sauf disposition particulière stipulée par écrit dans un devis, contrat, ou bon de commande. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 : Prestations
Les prestations comprennent notamment : portraits, photographie corporate, reportages événementiels, storytelling visuel, branding, ainsi que tout service associé défini au devis. Chaque prestation peut inclure : préparation, prise de vue, sélection, post-production, livraison et cession ou licence d’utilisation.
Article 3 : Devis, commande et réservation
3.1 Devis
Un devis est transmis au Client avant toute prestation. Il précise la nature du service, la date, le lieu, les livrables, les délais, le prix et les droits d’utilisation.
3.2 Confirmation
La réservation devient ferme après :
- validation écrite du devis et/ou signature du contrat,
- et versement de l’acompte ou du premier paiement via Alma.
3.3 Refus de collaboration
Yachoki se réserve le droit de refuser une prestation si le projet ne permet pas de garantir un cadre de travail conforme à ses exigences artistiques, techniques, humaines ou éthiques.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC (sauf mention contraire sur le devis). Les prix incluent le temps de création, la technique, la post-production et les livrables tels que définis au devis. Toute demande additionnelle fait l’objet d’un devis complémentaire.
Article 5 : Modalités de paiement
5.1 Paiement intégral
Le paiement peut être effectué en une seule fois, pour la totalité du montant TTC indiqué sur le devis.
Moyen de paiement : virement bancaire (coordonnées transmises sur facture ou devis).
La réservation devient effective uniquement après réception du paiement intégral, sauf mention contraire au devis.
5.2 Paiement en plusieurs fois via Alma
Selon le projet, un paiement en plusieurs fois peut être proposé via Alma, sous réserve d’acceptation par Alma.
5.2.1 Mentions légales Alma
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
5.3 Défaut de paiement / incident
En cas de défaut de paiement, d’impayé, ou d’incident, Yachoki se réserve le droit de suspendre la prestation et/ou la livraison des fichiers jusqu’à régularisation complète.
5.4 Conditions spécifiques B2B
Pour les clients professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent s’appliquer conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Déroulement de la séance / obligations du Client
6.1 Ponctualité
Le Client s’engage à respecter l’horaire convenu. Tout retard du Client réduit d’autant le temps de prise de vue, sans réduction de prix.
6.2 Absence (no-show)
En cas d’absence du Client sans avertissement, la prestation est considérée comme due. L’acompte reste acquis à Yachoki.
6.3 Conditions matérielles et autorisations
Le Client garantit l’accès au lieu, les autorisations nécessaires (ex : accès entreprise, droit à l’image interne, lieux privés), ainsi qu’un environnement compatible avec la prestation.
Article 7 : Livraison
7.1 Délais
Les fichiers finalisés sont livrés sous 4 à 6 semaines après la séance, sauf délai spécifique indiqué au devis.
7.2 Formats
La livraison est effectuée en format numérique (JPEG HD ou format précisé au devis). Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas livrés sauf accord écrit préalable.
7.3 Sélection
Le nombre d’images livrées et la méthode de sélection sont précisés au devis. La démarche privilégie la curation.
Article 8 : Retouches
8.1 Style de post-production
La retouche est une composante de la signature artistique de Yachoki (lumière, colorimétrie, densité, contraste). Le rendu final correspond au style artistique de l’auteur.
8.2 Ajustements
Le Client dispose de 15 jours après livraison pour demander des ajustements, dans la limite prévue au devis / contrat.
8.3 Retouches spécifiques
Les retouches avancées (détourage complexe, suppression d’éléments, retouches peau intensives, modifications corporelles) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 9 : Propriété intellectuelle / droits d’utilisation
9.1 Droits d’auteur
Yachoki conserve l’intégralité des droits d’auteur sur toutes les photographies réalisées, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
9.2 Licence concédée
Les droits d’utilisation concédés au Client sont strictement ceux prévus au devis / contrat. À défaut de mention, l’usage est limité à un usage privé non commercial.
9.3 Interdictions
- Interdiction de revendre, céder ou concéder les images à un tiers sans accord écrit.
- Interdiction d’altérer l’intégrité artistique (filtres extrêmes, transformation IA, dénaturation, recadrage destructeur) sans validation préalable.
- Interdiction d’utiliser les images dans un contexte illégal, diffamatoire ou discriminant.
9.4 Crédit
Lors de toute publication autorisée, le crédit est requis : © Yachoki (ou mention spécifiée au devis).
9.5 Droit de présentation du Photographe
Yachoki peut utiliser les photographies à des fins de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux, presse), sauf clause de confidentialité écrite, acceptée avant la séance.
Article 10 : Confidentialité
Les images ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement écrit du Client, sauf obligation légale, ou usage explicitement prévu à l’article 9.5.
Article 11 : Annulation / report
11.1 Annulation par le Client
L’acompte reste acquis à Yachoki en cas d’annulation, afin de compenser le temps réservé. Un report unique peut être proposé sans frais jusqu’à 7 jours avant la date prévue, selon disponibilités.
11.2 Annulation par Yachoki
En cas de force majeure ou d’impossibilité justifiée, les sommes versées sont remboursées ou un report est proposé.
Article 12 : Force majeure
Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure, au sens habituel du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dès que possible.
Article 13 : Archivage
Les fichiers sont archivés pendant 12 mois après livraison. Passé ce délai, la suppression peut intervenir à tout moment. Une sauvegarde personnelle dès réception est recommandée.
Article 14 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la prestation sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation contractuelle (prise de contact, devis, facturation, communication). Pour toute demande : img+site@yachoki.com.
Article 15 : Médiation (clients consommateurs – B2C)
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur (B2C) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Coordonnées : le médiateur compétent et ses modalités de saisine sont communiqués sur simple demande, ou sur la facture si applicable.
Article 16 : Droit de rétractation (B2C – vente à distance)
Lorsque la commande est conclue à distance, le Client consommateur dispose d’un droit légal de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (prestations personnalisées, exécution commencée avec accord, etc.). Les conditions applicables sont précisées au devis/contrat lorsque ce droit s’applique.
Article 17 : Droit applicable et juridiction
17.1 Droit applicable
Droit français.
17.2 Tentative amiable
Avant toute action contentieuse, une tentative de résolution amiable est privilégiée.
17.3 Tribunal compétent
À défaut de solution amiable, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du Photographe (Nantes), sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.
MENTIONS LÉGALES
- Hébergeur : IONOS SARL, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
- Directeur de publication : OAHC kcinnaY
- Contact : img+site@yachoki.com
Version des CGV : Janvier 2026